L’HABEAS CORPUS par Me ACHET NAGNIGNI Martin Luther King

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La procédure dite d’HABEAS CORPUS est instituée au Cameroun par deux textes récents. Il s’agit de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 modifiée par celle n° 2001/027 portant organisation judiciaire et du code de procédure pénale camerounais adopté en 2006. De l’expression latine qui signifie ‘’ QUE TU AIES LE CORPS’’, cette procédure est d’origine anglo-saxone. Le Cameroun doit son introduction dans son arsenal juridique à son initiative d’harmonisation des deux systèmes juridiques, l’un issu de la common law et l’autre du droit français. C’est une procédure qui est ouverte à toute personne qui estime que son arrestation ou sa détention est illégale ou qu’elle a été faite en violation de certaines formalités prescrites par la loi. Cette procédure est également ouverte à toute personne relaxée ou acquittée par le juge pénal mais qui reste gardée en détention pour les mêmes faits.

La procédure est décrite à l’article 18 alinéa 2 de  la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 modifiée par celle n° 2001/027 portant organisation judiciaire et aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale. La requête est formée soit par la personne arrêtée ou détenue, soit par son mandataire. Elle est adressée au Président du Tribunal de Grande Instance, lequel saisi, transmet un exemplaire du dossier au parquet pour les réquisitions. Ensuite le juge statue, après les observations du requérant et du parquet. Et s’il estime que la requête est fondée, il ordonne la libération immédiate du requérant. Sa décision est susceptible d’appel dans les 05 jours. Et la juridiction compétente en appel est tout aussi le Président de la Cour d’Appel ou tout magistrat délégué par lui.

Pour répondre à cette question, il faut faire le distinguo entre la juridiction du tribunal et celle de son président. Dans le premier cas, le tribunal saisi statue dans la salle dite d’audience publique. Dans le second cas, le président de la juridiction statue dans son cabinet. S’agissant précisément de la procédure d’habeas corpus, la juridiction compétente est le président du Tribunal de Grande qui statue dans son cabinet, en chambre de conseil. Ce qui veut dire dans la pratique que chaque requérant entre à son tour chez le juge ; et ne participent à cette audience que le requérant lui-même, son ou ses conseils, le procureur, la greffière et le juge. Même le plaignant ou la victime de l’infraction, dans le cadre de cette procédure, n’a pas le droit d’assister à cette audience. Les requêtes ne sont pas collectives, mais individuelles. Si le président est saisi de plusieurs requêtes, chaque dossier est appelé à son tour et chaque cas traité seul. Comme on dit communément, c’est chacun son tour.

Il est difficile pour qui n’est pas constitué dans un dossier de savoir ce qui se passe dans la procédure ; et pour cause ; ne participent au procès comme dit supra que le requérant, son ou ses conseils et les membres de la juridiction. Peut-être souhaitez-vous savoir si l’audience est publique ou à huis-clos. L’audience se passe au cabinet du juge, en chambre de conseil. Elle n’est publique que pour les acteurs que je viens de désigner. Il en est ainsi en instance et en appel. Ce n’est donc pas une audience ouverte au public. Et le fait pour elle de se tenir en chambre de conseil ne veut pas dire qu’il s’agit d’un huis-clos.

L’audience d’habeas corpus n’est pas celle au cours de laquelle l’accusé est jugé. C’est une audience qui n’a vocation à ne statuer que sur l’arrestation ou la détention, illégale ou non, de l’accusé. Elle vise pour une personne détenue, à obtenir la possibilité de suivre la suite de son procès en liberté. Lorsque la personne est libérée dans le cadre de cette procédure, cela ne veut pas dire que la procédure est terminée. Le tribunal compétent doit ensuite juger l’accusé, pour dire si les faits qui lui sont reprochés sont justifiés ou non, pour dire s’il est coupable ou pas. Cette audience-là, je parle de celle au cours de laquelle l’accusé est jugé sur les faits, cette audience-là est publique.

La loi est ainsi faite qu’il faut la respecter. Et son application ne doit pas varier en fonction des requérants ou des dossiers. Les procédures d’habeas corpus sont jugées par les présidents des juridictions, et s’agissant de cette matière, les juges ont toujours statué en leur cabinet, en chambre de conseil, et non en salle d’audience publique.

I.B, Vision Web

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